J.O. 253 du 29 octobre 2005
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Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
NOR : BUDL0500214A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, Arrêtent :
Article 1
Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations de cession amiable d'immeubles du domaine privé de l'Etat, réalisées dans les conditions prévues aux articles R. 129-2 à R. 129-5 du code susvisé, dont la valeur vénale, estimée par le directeur des services fiscaux, ou le prix de cession est supérieur ou égal au montant prévu à l'article A. 104-1 du même code.Article 2
La commission est composée comme suit :
- un membre de l'inspection générale des finances, président ;
- un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
- un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.
Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des institutions auxquels ils appartiennent.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.Article 3
La commission est destinataire des projets de cession amiable mentionnés à l'article 1er ainsi que des actes d'aliénation des immeubles vendus qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.
Les membres de la commission peuvent assister à toutes les opérations concourant à ces ventes.
Ils peuvent entendre toute personne en rapport avec leurs attributions.
La commission peut émettre des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer les modalités de valorisation des immeubles du domaine privé de l'Etat.Article 4
La commission établit un rapport de son activité. Ce rapport est remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du domaine.Article 5
La commission dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du domaine, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur. Elles sont applicables aux projets de cessions pour lesquels l'acquéreur n'a pas encore été sélectionné.Article 7
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé